- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de commerce
I. – À l’alinéa 4, substituer respectivement aux montants :
« 9 964 € », « 27 519 € », « 73 779 € » et « 156 244 € »
les montants :
« 10 150 € », « 28 034 € », « 75 159 € » et « 159 165 € ».
II. – À l’alinéa 5, substituer aux montants :
« 1 551 € », « 3 660 € », « 927 € », « 1 547 € » et « 1 728 € »
les montants :
« 1 580 € », « 3 602 € », « 912 € », « 1 523 € » et « 1 701 € ».
III. – À l’alinéa 6, substituer aux montants :
« 1 196 € » et « 1 970 € »
les montants :
« 1 218 € » et « 2 007 € ».
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I à III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
L’article 2 prévoit d’indexer les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les tranches associées sur l’inflation. Il prévoit ainsi d’augmenter de 1,6 % ces seuils, ce qui correspond à l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2018 par rapport à 2017.
Cet amendement propose de tenir compte de l’effet négatif du prélèvement à la source sur le pouvoir d’achat des ménages redevables de l’impôt sur le revenu. En supprimant le décalage d’une année entre l’année au titre de laquelle les revenus sont imposés et l’année de perception de l’impôt, le Gouvernement augmente les recettes d’impôt sur le revenu de l’État, tirant profit de la croissance des revenus des Français d’une année sur l’autre.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’indexer les seuils des tranches du barème de l’imposition des revenus 2018 non pas sur une estimation de l’inflation en 2018, mais sur la prévision de croissance de la masse salariale en 2018, c’est-à-dire 3,5 %.
Cette disposition atténuerait l’effet du prélèvement à la source sur le montant de l’imposition des Français en 2018 et les années suivantes.
Pour rappel, si le Gouvernement avait rattaché à l’exercice 2019 les recettes de l’impôt sur le revenu qu’il touchera en janvier 2020, mais que les Français auront payé via le prélèvement à la source en décembre 2019, les recettes de l’impôt sur le revenu auraient augmenté de 3,3 milliards d’euros entre 2018 et 2019.
L’amendement relève les plafonds de l’avantage fiscal tiré du quotient familial dans les mêmes proportions.