Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 novembre 2018)
I. – Les articles 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le transfert d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, et son taux rehaussé de 3,5 points sur les articles 278 à 281 nonies du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise la suppression complète de la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation est considérée aujourd’hui comme un impôt injuste, il doit être considéré ainsi pour l’ensemble des contribuables. Aussi, en vertu du principe de l’égalité devant l’impôt, il est proposé à travers cet amendement de supprimer la possibilité de surtaxer les résidences secondaires.