Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 9 novembre 2018)
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« de la dotation globale d’équipement prévue au même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.