Fabrication de la liasse

Amendement n°II-160

Déposé le mercredi 24 octobre 2018
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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