- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 2° du II de l’article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Pour chacun des trois aéroports mentionnés au présent article, une contribution du gestionnaire égale à 3 % de ses bénéfices après impôts enregistrés de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à sécuriser l’approvisionnement des FCNA pour anticiper les besoins éventuels créés par de nouveaux dispositifs abordés lors de la Loi d’Orientation des Mobilités, tel que le droit au délaissement pour les riverains des aéroports situés en zone A du Plan d’Exposition au Bruit ou en zone I du Plan de Gene Sonore.
Il apparaît ainsi utile de préciser le montant de la contribution des aéroports eux-mêmes à la compensation des nuisances. La précision de 3 % garantira un minimum d’apport de la part de la société ADP.