Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1872

Déposé le vendredi 9 novembre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 14 novembre 2018)
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Valérie Boyer
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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
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Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent  pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises.

Exposé sommaire

La réadmission d’étrangers de certaines nationalités dans leur pays, notamment ceux déboutés du droit d’asile, se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités nationales correspondantes.

Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2%) ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les résultats obtenus sont très hétérogènes d’un pays à l’autre : seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires ont été délivrés dans les temps par le Mali, 17,2 % dans le cas de l’Égypte et 48 % dans celui de l’Algérie.

Le journal Le Figaro révélait par ailleurs le 11 octobre 2018 que seuls 790 laissez-passer consulaires ont été obtenus pour près de 4.000 demandés entre le 1er janvier et le 31 juillet de cette année.

La conditionnalité des aides ainsi que les accords bilatéraux se révèlent en revanche efficaces, ainsi que l’a montré l’exemple de l’Albanie.

La nomination d’un Ambassadeur dédié au sujet des migrations, a, en outre, été un signal positif qu’il convient d’accompagner désormais de mesures claires et fermes.

C’est pourquoi, afin d’éviter les manœuvres dilatoires des consulats il conviendrait de conditionner l’octroi de l’aide publique au développement aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires.

Les conclusions du Conseil européen sur les migrations, la sécurité intérieure et sur les relations extérieures du 18 octobre 2018 soulignait par ailleurs qu’il « convient d'en faire davantage pour faciliter les retours effectifs, d'améliorer la mise en œuvre des accords de réadmission existants, de façon non discriminatoire envers tous les Etats membres, et de conclure de nouveaux accords et arrangements, ainsi que de créer et d'utiliser en parallèle les moyens d'incitation nécessaires en faisant appel à l'ensemble des politiques, instruments et outils pertinents de l'UE, y compris le développement, le commerce et les visas. »

Un amendement en ce sens, le n°503, au projet de loi « asile et immigration » avait été déposé par les députés Les Républicains mais rejeté par la majorité.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement la présentation d’un rapport informant le Parlement sur l’application des dispositifs d’aide publique au développement, notamment les évolutions constatées et celles à venir au regard des critères de conditionnalité, permettant au législateur un meilleur contrôle de la mission « Aide publique au développement ».