- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 2.
Cet amendement s’oppose à l’absence de revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité et du montant maximal de sa bonification d’activité, prévus à l’alinéa 2 de cet article. Ces montants n’ont pas à être désindexés de l’inflation et nous proposons donc de supprimer cet alinéa qui permet cela.
La prime d’activité a pour but de compléter les revenus des travailleurs modestes touchant jusqu’à 1,3 smic. Le Gouvernement a annoncé une bonification de 20 euros sur le montant maximal de cette prime. Mais dans le même temps, par voie décrétale, il a touché au calcul qui détermine la somme réelle perçue par les salariés. Celle-ci dépend des revenus des salariés et se comptabilise en déduisant un taux de cumul avec les revenus du travail, que le Gouvernement a discrètement fait passer de 62 % à 61 %. Cette mesure en apparence technique fera économiser 345 millions d’euros à l’État sur le dos des bénéficiaires de cette prime d’activité, qui ont pourtant des revenus modestes...
Dans le même temps, le Gouvernement a décidé de désindexer la revalorisation de cette prime sur l’inflation, au 2e alinéa de cet article 65. Cette mesure est loin d’être négligeable quand on sait que début novembre 2018, 3,2 millions de foyers allocataires bénéficient de la prime d’activité. Ainsi, c’est 40 millions d'euros supplémentaires que le Gouvernement économisera du fait de cette mesure !
Surtout, ce « coup de pouce » de 20 euros annoncé est décalé en fin d’année quand les revalorisations sur l’inflation étaient prévues au printemps : ce n’est pas la première fois que le Gouvernement joue sur le calendrier pour économiser sur le dos des français les plus modestes !
Au total, « l’absence de revalorisation en avril 2019 et la création d’une seconde bonification à l’automne 2019 devraient quant à elles avoir un impact quasi nul sur le revenu disponible des allocataires », comme le révèle une étude publiée par l’OFCE le 30 octobre. Pire, les bénéficiaires touchant moins d’un demi SMIC seront perdants, avec par exemple -110 euros par an pour un couple où les deux membres travaillent à mi-temps au SMIC… Bien étrange manière d’inciter à l’activité pour un Gouvernement qui se revendique défenseur du travail !
Le tour de passe-passe est clair : il consiste à annoncer, des « revalorisations exceptionnelles » (ici de 20 euros) en faisant du bruit médiatiquement, mais dans le même temps à faire des économies par des ajustements techniques, en pensant que ceux-ci passeront inaperçus.
Ce nouvel enfumage est très révélateur des méthodes et gesticulations de ce Gouvernement qui donne toujours d’une main ce qu’il reprend de l’autre ! Et à la fin, ce sont toujours les plus précaires qui sont perdants...