Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 15 novembre 2018)
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Aurore Bergé

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Anne Blanc

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Florent Boudié

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Danielle Brulebois

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Anne-Laure Cattelot

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Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Anthony Cellier

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Jean-François Cesarini

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Annie Chapelier

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Célia de Lavergne

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Michel Delpon

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Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin

Nicolas Démoulin

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Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Jacqueline Dubois

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Françoise Dumas

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Jean-François Eliaou

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Sophie Errante

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Christophe Euzet

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Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Olivier Gaillard

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Laurence Gayte

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Raphaël Gérard

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Éric Girardin

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Valérie Gomez-Bassac

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Perrine Goulet

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Véronique Hammerer

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Danièle Hérin

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Philippe Huppé

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Guillaume Kasbarian

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Fadila Khattabi

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Aina Kuric

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Daniel Labaronne

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Jean-Claude Leclabart

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Monique Limon

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Laurence Maillart-Méhaignerie

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Sandra Marsaud

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Didier Martin

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Sereine Mauborgne

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Stéphane Mazars

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Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Sandrine Mörch

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Jean-Baptiste Moreau

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Adrien Morenas

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Matthieu Orphelin

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Didier Paris

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Alain Perea

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Patrice Perrot

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Anne-Laurence Petel

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Jean-François Portarrieu

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Mireille Robert

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Benoit Simian

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Jean Terlier

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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I. – Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :

« 2° Après le mot : « abattement », sont insérés les mots : « de 75 % lorsque le bénéfice de l’exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, » et après le taux : « 50 % » sont insérés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ; ».

II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« sont : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ; ».

 

Exposé sommaire

Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants, le présent amendement propose d’atténuer la dégressivité de l’abattement jeunes agriculteurs prévue par l’article 53 du projet de loi de finances.

Il est ainsi proposé de maintenir l’intégralité de l’abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas le montant net de trois SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), soit 43 914 € (100 % pour l’exercice d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs), au lieu de deux SMIC dans le projet du Gouvernement. La limite supérieure de bénéfice donnant droit à un abattement n’est pas modifiée : au-delà, et dans la limite de 58 552 € (soit quatre fois le SMIC), le taux de l’abattement est ramené à 30 % (60 % pour l’exercice d’octroi de la dotation).

Pour la fraction du résultat qui excède, cette limite l’abattement ne s’applique plus.

Par ailleurs, il est proposé de renforcer l’attractivité du dispositif pour les petits exploitants qui ont besoin d’un soutien financier plus important pour accompagner le développement de leur activité. Les jeunes agriculteurs dont le bénéfice est inférieur ou égal à trois SMIC bénéficieront pendant les 5 premières années d’exploitation d’un abattement de 75 % de leur bénéfice, cet abattement étant porté à 100 % pour l’exercice d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs.