Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« A »
la référence :
« 1° »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« dont l’offre est émise ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’article afin de donner une date certaine à l’entrée en vigueur de la disposition.
La rédaction proposée permettra d’éviter tout doute sur la date à retenir pour déterminer si la taxe est ou non applicable et notamment de couvrir les cas de chevauchements entre les offres émises en décembre et les contrats conclus en janvier, sachant que certaines offres sont valables jusqu’à 30 jours.