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I. – Les cinq premiers alinéas du I de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les cinq alinéas suivants :

« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public dans la limite de :

« - 0,55 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants. Ce taux est abaissé à 0,3 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie d’un ressort territorial ;

« - 0,85 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité ou des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre. Ce taux est abaissé à 0,5 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial.

« - 1 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 lorsque la population de la commune, de la métropole de Lyon ou de l’établissement public est supérieure à 100 000 habitants. Ce taux est abaissé à 0,8 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial ;

« - 1, 75 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 lorsque la population de la commune, de la métropole de Lyon ou de l’établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité ou des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Ce taux est abaissé à 1,5 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les employeurs sont les premiers contributeurs au financement des transports en commun. Selon une étude récente du Commissariat général au développement durable, 45 à 60 % du coût total du transport collectif urbain est pris en charge par les entreprises : en plus du versement transport dont elles doivent s’acquitter (soit près de 8 milliards d’euros en 2017), elles participent à hauteur de 50 % au titre de transport mensuel des salariés, pour un montant de 900 millions d’euros.

Par ailleurs, la baisse continue depuis plusieurs années de la part prise en charge par les usagers fragilise le modèle économique des transports en commun. S’agissant des petits réseaux, ceux-ci ne sont financés par les usagers qu’à hauteur de 12 % de leur coût total, ce qui a pour conséquence d’alourdir les charges financières des entreprises en matière de financement des transports en commun.

Aussi, de telles disproportions ont finalement conduit certaines autorités organisatrices à mener des expériences de gratuité, observées dans une trentaine de réseaux de transport en France.

La gratuité totale des transports ne peut constituer une solution pérenne car le coût d’une telle mesure sera in fine supporté par le contribuable entreprise. En outre, elle fragilise le modèle économique des transports en communs, qui nécessitent davantage d’investissements pour désengorger les zones urbanisées et améliorer ainsi la qualité du service public.

Afin de dissuader certaines autorités organisatrices de la mobilité de mettre en place une telle mesure, qui, à terme, sera supportée par les entreprises, cet amendement propose de diminuer le taux du versement transport lorsque l’autorité organisatrice ou une de ses communes décide de mettre en place la gratuité totale des transports.