- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2523
I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement.
« L’excédent de moins-values mentionnées à l’alinéa précédent non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que, le cas échéant, le montant de la moins-value en report. »
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« C – Les deux derniers alinéas du IV et la seconde phrase du second alinéa du A du V du C du I sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent sous-amendement vise à permettre le report jusqu’à dix années, de l’excédent de moins-values en crypto-actifs constaté, au même titre que dans le cadre d’opérations de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.