- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
I. – Le 2° de l’article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires est abrogé.
II. – Le I n'est pas applicable aux agents percevant une indemnité d’éloignement pour les emplois qu’ils occupent au 31 décembre 2018.
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2019 propose d’amoindrir un avantage fiscal d’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables ultramarins pour lutter contre la vie chère. Il espère ainsi économiser 70 millions d’euros pour augmenter la capacité du fonds exceptionnel d’investissement.
Le présent amendement propose un mode de financement alternatif de ce fonds. Plutôt que d’amoindrir un avantage fiscal justifié, il conviendrait de supprimer les primes et indemnités d’éloignement dont bénéficient les fonctionnaires hexagonaux en service dans les collectivités d’outre-mer.