Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
- Amendement parent : Amendement n°II-403
(mardi 30 octobre 2018)
À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« et de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » . »
Exposé sommaire
Le sous-amendement exclut du champ de l’évaluation les dispositifs d’appui au financement bancaire qui relèvent d’une autre logique. Il s’agit en effet de crédits permettant de faciliter les financements des acteurs publics dans le cadre de leurs projets d’investissement.