- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« de 300 000 euros »,
les mots :
« défini par décret ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce décret fixe un seuil plancher, selon la nature de l’activité, en deçà duquel plus aucun local ne serait qualifié de local industriel. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
S’appuyant sur le flou de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale a multiplié ces dernières années les requalifications en immobilisation industrielle d’entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés mais aussi des entreprises artisanales d’imprimerie ou des menuiseries et ce quelques soient leurs tailles.
Il en résulte des hausses de taxes foncières pouvant dépasser les 200 %.
Cette situation impose une clarification législative permettant d’encadrer l’action des corps de contrôle et de définir avec précision, et de façon certaine, le régime fiscal de l’article 1499 du CGI.
A défaut de définition précise de la notion d’immobilisation industrielle, l’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 propose de clarifier la notion de local industriel par un seuil plancher en deçà duquel aucun local ne pourrait plus être qualifié de local industriel. Exprimé en valeur des moyens techniques par local, ce seuil fixé à un montant de l’ordre de 300 000 € est inapproprié et ne permettra pas d’apporter une réponse aux inquiétudes exprimées par les entreprises et ainsi de les sécuriser.