Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 9 novembre 2018)
Au b du 2 de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l’établissement public territorial et pour moitié ».
Exposé sommaire
La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissements publics de territoires et leurs communes membres. Il prévoit de partager le prélèvement équitablement entre les communes d’une part et l’établissement public d’autre part.