Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1086

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 7 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le e est complété par les mots : « à l’exception des maisons de retraite et résidences services pour personnes âgées dépendantes ou non ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

Exposé sommaire

Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, alors même qu’ils font face, comme les autres régions du territoire national, à un vieillissement accru de leurs populations.

Les régimes fiscaux nationaux favorables tels que Censi –Bouvard ou Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) n’y sont pas toujours applicables, notamment dans les Collectivité d’outre-mer du Pacifique, qui ne bénéficient de ce fait d’aucun mode de financement adapté à ce types d’établissements.

L’aide fiscale à l’investissement outre-mer s’applique déjà aux investissements dans le secteur des logements locatifs, des hôtels et des résidences de tourisme meublées, après agrément préalable du Ministre du Budget, selon des schémas de financement désormais éprouvés.

Il apparaît dès lors possible et souhaitable qu’elle puisse s’appliquer aussi aux maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, de façon à combler un besoin essentiel des populations d’outre-mer.