- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 31 décembre 2019 »
la date :
« 1er juin 2019 »
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Cet amendement vise à avancer la date d’effet des dispositions permettant de bénéficier de la réforme du crédit d’impôt rachat d’entreprises par les salariés. En effet, au lieu du 31 décembre 2019, il propose de fixer la date d’effet au 1er juin 2019, ce qui permettrait aux sociétés qui ne clôturent pas leurs comptes au 31 décembre 2019 d’en bénéficier.