- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Les exploitations agricoles mentionnées à l’article 63 du code général des impôts peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des agroéquipements hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 15 avril 2019 et jusqu’au 14 avril 2021 lorsque ces derniers répondent à des critères technologiques et écologiques définis par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement propose d’introduire, dans le projet de loi de finances (PLF) à partir de 2019, un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants agricoles.
Ce dispositif vise à inciter les exploitants agricoles à s’engager résolument dans la transition écologique de leurs exploitations en optant pour des matériels technologiques plus respectueux de l’environnement.
En effet, le parc actuel de pulvérisateurs en France estimé à 200.000 matériels est ancien et son renouvellement annuel limité : 3% à peine d’équipements neufs.
Selon les données du GIP-Pulvés l’âge moyen du parc serait en effet de 15 ans et la durée de vie pourrait être estimée entre 20 et 25 ans.
Par ailleurs, les industriels, comme les instituts de recherche ou de techniques agricoles, s’accordent pour estimer que l’utilisation plus répandue de ces technologies, pourrait permettre une réduction significative et rapide de l’usage des produits Phyto Pharmaceutiques et ainsi, avoir un impact positif sur l’environnement et l’utilisateur.
Cette situation explique que les technologies récentes de pulvérisation de précision (coupure de tronçon, localisation, guidage) soient peu représentées sur les parcs actuels et donc peu utilisées en proportion.
Mais il faut également noter que ces technologies de pulvérisation de précision ne sont pas toujours proposées ou demandées par les clients sur les matériels récents et qu’une partie non négligeable des matériels actuellement vendue en neuf n’en disposent pas pour des raisons de coût plus élevé d’investissement.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi les engagements pris par le Gouvernement, lors de ces derniers mois, afin de favoriser la transition écologique de notre agriculture, via des incitations fiscales pour les exploitants agricoles.