- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. Après l'alinéa 59,insérer l'alinéa suivant :
« iii) Aux a et b du 1° bis, après chaque occurrence des mots : « ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères », sont ajoutés les mots : « et de la redevance d’assainissement ».
II. En conséquence du I, modifier ainsi l'alinéa 60 : la mention « iii) » est remplacée par « iv) ».
III. En conséquence du II, modifier ainsi l'alinéa 62 : la mention « iv) » est remplacée par « v) ».
IV. En conséquence du III, modifier ainsi l'alinéa 64 : la mention « v) » est remplacée par « vi) ».
Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante de la dotation d’intercommunalité. Bien que le coefficient d’intégration fiscale n’ait pas été remis en question, certaines évolutions ont été proposées le concernant.
Notamment, le CIF des communautés de communes à fiscalité additionnelle prend désormais en compte la moitié des dotations de solidarité communautaire (comme toutes les autres catégories d’EPCI).
En 2018, 375 communautés de communes sont compétentes en matière d’assainissement collectif, et 690 en assainissement non collectif (sur un total de 1 009 communautés de communales, sources : BANATIC 2018). Ces données pourraient évoluer sous l’impulsion des textes organisant le transfert de ces compétences.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’intégrer dans le calcul du CIF des communautés de communes (quel que soit leur régime de fiscalité) la redevance d’assainissement, qui n’est prise en compte que dans le calcul du CIF des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.