- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » .
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le 1 du VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Le I est applicable aux versements effectués à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La réduction d’impôts dans le cadre du dispositif « Madelin » est consentie lors de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises et a pour objectif d’inciter l’investissement en capital dans les PME.
Pour compenser la chute des investissements liés à la suppression du dispositif ISF-PME, la loi de finances pour 2018 a augmenté de 18 à 25 % le taux du dispositif Madelin pour les seuls versements opérés en 2018. Cependant, la Commission européenne comme le prévoit l’article de loi n’a toujours pas donné son aval à l’augmentation du taux.
Il semble intéressant de pérenniser ce taux de 25 %, en effet les investisseurs sont pour l’instant dans l’attente de la confirmation des conditions dans lesquelles ils vont investir. Cet environnement incertain limite les investissements dont ont pourtant besoins nos PME.
Le coût de cet amendement peut se chiffrer entre 30 et 130 millions d’euros qui se décompose ainsi :
- 30 millions à effectifs de bénéficiaires constants
- jusqu’à 100 millions d’euros supplémentaires avec l’arrivée de nouveaux investisseurs.