- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
À l’article L. 5217‑13 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation de compensation afférente aux dépenses d’investissement des transferts de compétences est imputée à la section d’investissement du budget du département. »
Dans le cadre des transferts de compétences d’un Département à une Métropole, cet amendement propose que la dotation de compensation afférente aux dépenses d’investissement de ces dits transferts de compétences soit imputée à la section d’investissement du budget du Département et non à la section de fonctionnement.
Effectivement, la dotation de compensation comprend aujourd’hui la compensation des dépenses d’investissement et des dépenses de fonctionnement liées à ce transfert de compétences. Or, cette dotation est inscrite comptablement à la section de fonctionnement alors qu’elle comprend également une compensation afférente aux dépenses d’investissement.
L’écriture comptable actuelle de la dotation de compensation s’éloigne de la logique habituelle qui consiste à séparer les dépenses d’investissement et de fonctionnement dans le budget et fait peser un risque de dégradation de la capacité d’autofinancement du département.
Inscrire comptablement la dotation de compensation afférente aux dépenses d’investissement de ces dits transferts de compétence dans la section d’investissement du budget du Département et non à la section de fonctionnement permettrait permettant de respecter la logique du budget du département et de sauvegarder sa capacité d’autofinancement.