- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans la conduite de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a exprimé le vœu d’accroître la production de logements pour les jeunes et particulièrement les étudiants, qui y consacrent une partie de leur budget jugée trop importante, du fait de l’insuffisance de l’offre de logements pour ce public.
Dans le même temps, le dispositif Censi-Bouvard, recentré il y a 2 ans sur la production de logements neufs destinés aux personnes âgées et aux étudiants, devrait expirer le 31 décembre 2018.
Parce que certaines dispositions fiscales du PLF constituent un outil d’accompagnement de la Stratégie Logement du Gouvernement, il est proposé de répondre à l’objectif affiché de construire, notamment, 60 000 logements pour les étudiants en prorogeant le dispositif Censi-Bouvard pour permettre de flécher l’épargne privée des particuliers vers ce secteur, parallèlement aux efforts combinés de l’Etat, d’Action Logement et des bailleurs sociaux.
Tel est l’objet du présent amendement.