Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Après le mot : « inobservation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 49 :
« de certaines obligations et de proposer une certification facultative ».
Exposé sommaire
L’amendement précise que seules certaines des obligations énoncées sont sanctionnées pénalement, en l’occurrence l’atteinte au secret professionnel.
Il s’agit également d’un amendement de coordination avec le rétablissement d’une certification facultative proposée aux plates-formes par des organismes accrédités par le COFRAC.