Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 9 novembre 2018)
L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce placement en détention provisoire est notamment motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu’apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations des 5° ou 6° de l’article 138 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de :
Lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d’accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert (alternative à la détention provisoire).
Favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d’un accompagnement socio éducatif.
Favoriser le prononcé du contrôle judiciaire socio éducatif, véritable outil d’aide à la décision du magistrat.