Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
A l’alinéa 7,
a) Substituer au nombre : « 1 300 » le nombre : « 2 987 »
b) Substituer au nombre : « 1 620 » le nombre : « 3 095 »
c) Substituer au nombre : « 1 260 » le nombre : « 3 213 »
d) Substituer au nombre : « 1 220 » le nombre : « 3 333 »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.