Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge.
Le présent projet de loi porte ce délai à six mois sans que l'on saisisse les motivations d'une telle disposition.
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa afin de maintenir le droit des victimes de saisir le juge dans le délai de 3 mois qui est pour le moins raisonnable.