- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
L’article 10‑5 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
“La personne venant déposer plainte bénéficie d’une évaluation sanitaire et sociale de sa situation au moment du dépôt de plainte. Les services de l’État compétents sont contactés lorsque l’évaluation en révèle le besoin. Des possibilités d’accompagnements psychologiques lui sont proposées et une information sur les associations adaptées lui est fournie.
Dans le cadre d’un dépôt de plainte concernant des actes de violences impliquant une personne partageant le lieu de résidence habituel de la victime, une solution alternative d’hébergement est proposée, en concertation avec la personne plaignante et les organismes d’accompagnement compétents.
Le dispositif des alinéas précédents un à trois est mis en œuvre dans les conditions précisées à l’alinéa suivant.
Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, pour une durée maximale de deux ans, le ministre de la Justice peut expérimenter la mise en œuvre de ces dispositions dans les régions volontaires, pour un maximum de deux régions. Le bilan de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport évaluant l’urgence et l’opportunité de la généralisation d’un tel dispositif. »
Lorsque le dépôt de plainte porte sur une agression sexuelle ou un viol, la personne déposant plainte peut, si elle le souhaite, être accompagnée.”
Cet amendement vise à prendre en compte la multi-dimensionnalité des plaintes pénales. Il permet, par le biais d’une expérimentation, d’une évaluation et d’une prise en charge sanitaire, psychologique et sociale dès le dépôt de la plainte.
En effet le dépôt d’une plainte ne se fait pas hors contexte social. Plusieurs éléments fondamentaux de la vie de la personne portant plainte sont souvent bouleversés par ce dépôt, notamment lorsqu’il s’agit de délits ou de crimes ayant eu lieu dans l’environnement familial ou dans le contexte professionnel.
Ainsi une personne déposant plainte pour violence conjugale doit également prendre en compte, lors de sa décision de dépôt, sa situation en terme de logement, la possible de dépendance financière qui existe éventuellement, les traumatismes multiples devant être pris en charge, les blessures éventuelles etc. Ce qui peut conduire à ne pas déposer plainte du tout.
Cette expérimentation permet d’encourager la systématisation de la mise en réseaux des différents services de l’Etat, au service des victimes et d’une meilleure prise en charge globale de leur situation.
Enfin le dépôt de plainte dans les cas de viol ou d’agression sexuelle peut être particulièrement violente pour la personne venant déposer plainte, la possibilité de pouvoir être accompagnée permettrait à la victime d’avoir un soutien si elle le souhaite.