- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’article 2 de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a accès à l’ensemble des fichiers qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Créée en 2010, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget. La création de cette agence a donné aux magistrats les moyens de sanctionner les délinquants en les privant du patrimoine illégalement acquis.
Preuve de son efficacité, avec 540,2 millions d'euros saisis, 2017 est une année record avec une progression de 4% par rapport à 2016.
Il existe néanmoins encore une marge importante de progression.
Dans le son rapport du 6 septembre 2016, la Cour des comptes préconisait de donner à I'AGRASC un accès aux fichiers qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions. Le présent amendement vise à transposer, dans la loi la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, cette recommandation.