- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, après les mots :
“peuvent délivrer”,
insérer les mots :
“, gratuitement, ”.
Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir et préserver la gratuité actuelle de la révision des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce quand bien même leur révision ne serait plus assurée par le service public de la justice mais par d’autres organismes publics ou para-publics.
En effet, dans son projet de loi initial, le Gouvernement proposait, outre les organismes débiteurs des prestations familiales, d’expérimenter le transfert de la révision des pensions alimentaires à des “officiers publics et ministériels” (notamment les notaires), ce qui pourrait induire un nouvel acte payant pour de nombreux ménages. Cette révision, aujourd’hui assurée gratuitement par le service public de la justice, deviendrait ainsi payante. Nous proposons donc d’en garantir le caractère toujours gratuit.