- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
Le recours à l’amende forfaitaire est encouragé par le projet de loi notamment en ce qui concerne le délit de conduite sans permis. Néanmoins le recours systématique à l’amende forfaitaire méconnait le principe constitutionnel d’individualisation de la réponse pénale. Il revient par ailleurs à instaurer un véritable permis d’enfreindre la loi en fonction du calcul du risque encouru de payer une amende. Il convient alors, quand la situation le justifie, de privilégier le recours à une mesure éducative : le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l’article 131-35-1 du code pénal.