Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Bénédicte Taurine

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Supprimer les alinéas 2 à 12.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions problématiques de cet article, notamment en ne modifiant pas le champ actuel de recours au “bracelet électronique” (ARSE), qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée comme en l’espèce proposé par cet article (points III et IV).

Ce nouvel article 35, “pot-pourri” comporte des mesures de différentes natures dont certaines sont particulièrement problématiques :

- la facilitation du recours à l’ARSE (assignation à résidence sous surveillance électronique = bracelet électronique), en rendant facultatif le débat contradictoire devant un magistrat

- allongement de la durée possible de l’ARSE (6 mois max devient 2 ans), et sans qu’il soit nécessaire d’en ordonner la prolongation tous les six mois ;

- l’extension de la possibilité de recourir à la vidéo-conférence (le Sénat a par ailleurs rétabli l’obligation de recueillir le consentement de l’intéressé - nous ne proposons donc pas ici de supprimer le point V).

Mais aussi, plus technique : (point II)

- l’ouverture d’un scellé, hors la présence du mis en examen, hors la présence de l’avocat, lorsque ce scellé n’exigerait pas que la personne mise en examen soit interrogée sur son contenu, qui peut être réalisé par le juge d’instruction assisté de son greffier.

=> Toutes ces mesures visent à promouvoir, en dégradant le caractère protecteur des procédures actuelles (fréquence du passage devant le juge, débat contradictoire) pour promouvoir à tout va l’ARSE (bracelet électronique).