- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Supprimer l'article premier.
Cet amendement d'appel consiste à proposer une critique de fond, sur la forme de l’action politique du gouvernement et de la majorité actuelle. Nous pouvons aisément comprendre l’utilité, voire la nécessité, de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de notre Constitution. Le caractère technique de certaines décisions ne nécessite en effet parfois ni arbitrage, ni discussion politique contradictoire.
Cependant, ce projet de loi d’habilitation n’est nullement dicté par un impératif technique. Les ordonnances que souhaite prendre le gouvernement vont avoir un impact considérable sur la vie de milliers de citoyens britanniques en France, et par effet de ricochet, la vie de milliers de citoyens Français au Royaume-Uni. Nous sommes donc radicalement opposés à ce que le gouvernement se substitue au Parlement dans la résolution de ces questions, à caractère essentiellement politique.
Le Parlement ne peut se contenter d’un simple rôle de contrôleur de l’action gouvernementale.
La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne va avoir des conséquences, en de nombreux aspects, sur le territoire national et sa population. C’est pour la représentation nationale l’occasion d’avoir un vrai débat sur des sujets qui structurent la politique de la Nation. Le Brexit pose la question des frontières entre les nations, de la douane, de l’évolution des normes sanitaires et techniques, du statut des personnes étrangères, des zones de libre-échange et d’union douanière…
Le Brexit est pour la République Française l’occasion de reconsidérer démocratiquement, des totems qui semblaient il y a quelques années, encore indépassables. Le débat parlementaire est nécessaire à notre pays. Nous sommes donc fondamentalement opposés à ce que la résolution des conséquences du Brexit, soit décidée dans des cabinets ministériels dominés par les technocrates. La Représentation Nationale et le peuple Français ont leur mot à dire dans les questions qui impliquent le cœur de la politique de la Nation. C’est pourquoi nous refusons au gouvernement le monopole de la décision politique en la matière.