Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l’article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise , compte tenu de l’efficacité dispositif de Lecture Automatisé de Plaques d’Immatriculation (LAPI),à permettre son utilisation par agents de la police municipale ainsi que pour la préservation de l’ordre public en dehors d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.