Fabrication de la liasse

Amendement n°106

Déposé le mercredi 14 novembre 2018
Discuté
Rejeté
(mardi 11 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires relatives à la composition, à la compétence et aux moyens de fonctionnement des conseils départementaux de l’accès au droit.

Exposé sommaire

Les Conseils départementaux de l’accès au droit sont au cœur de l’ouverture à tous de la justice. C’est une nécessité dans une société démocratique. Ces Conseils, afin d’être au plus proche de nos concitoyens, et des attentes actuelles, doivent être repensés.