- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des associations intervenant en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des détenus, évaluant leurs actions et proposant des axes de renforcement dans ce domaine.
Depuis la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, le détenu n’est plus contraint de travailler. Toutefois, l’article 27 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit une obligation d’activité pour le détenu en vue d’assurer sa réinsertion. Pourtant, le rapport des groupes de travail de la commission des Lois sur la détention a noté que les activités en détention restaient aujourd’hui peu développées avec une moyenne de 3h30 d’activité par jour et par détenu en 2016.
Il apparaît donc essentiel de développer les activités en prison en s’appuyant sur le réseau local des associations. Or la liste des associations susceptibles d’intervenir en détention n’est pas suffisamment connue de l’administration pénitentiaire. L’établissement d’une telle liste donnerait un outil aux directeurs d’établissements pour développer les activés en détention. En outre, ce rapport pourrait évaluer les actions de ces associations et proposer des axes de renforcement des actions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des détenus.