Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 décembre 2018)
Supprimer les alinéas 25 à 31.
Exposé sommaire
Ces alinéas organisent la spécialisation des tribunaux dits « judiciaires » lorsqu’il y en a plusieurs dans un même département. Cela risque de vider de leur substance et de diminuer l’importance de tel ou tel tribunal et, à terme, de causer leur disparition.