Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot :
« saisine, »,
insérer les mots :
« en principe ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« à la demande d’au moins une des parties »
les mots :
« sauf si les parties y renoncent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à coordonner le contenu du rapport annexé avec les dispositions du projet de loi.