- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette certification est valable pour une durée de cinq ans, durant laquelle des contrôles réguliers et aléatoires sont mis en œuvre. »
Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment d’arbitrage, les personnes qui fassent l’objet d’une certification obligatoire ;cette certification obligatoire doit en outre comporter plus de garanties explicites que ce que propose le projet de loi du Gouvernement. Nous proposons ainsi une durée de 5 ans pour ce certificat doublée de contrôles réguliers et aléatoires dans les conditions de droit commun.
Cet article du Gouvernement s’inscrit dans une volonté de déchargement du service public de la justice sur le secteur privé lucratif. En effet, ce projet de loi prévoit d’encourager le développement des MARL (modes alternatifs de règlement des litiges), et même de les rendre obligatoire dans certains cas pour avoir accès ensuite à un juge. Il est nécessaire de poser des garanties fortes, telles celles que nous proposons.