- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 41, ajouter un IV. – : Aux 1er et 4ème alinéas de l’article 131-41-1 du code de procédure pénale, insérer après les mots « service pénitentiaire d’insertion et de probation », les mots « ou par la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire ».
Amendement de cohérence.
Le texte prévoit à l’article 47 que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par une personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire.
Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire.
Cet amendement de repli vise à pallier à un oubli rédactionnel.