Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Simplifier et »
Exposé sommaire
Le statut même des apostilles (actes juridiques, actes de notariat, actes de l’État civil,...) ne saurait faire l’objet d’une « simplification » sans qu’il en soit précisé la nature. Aspirer à la modernisation des actes établis par l’autorité française destinés à être produits à l’étranger est légitime, à l’inverse d’une simplification qui viendrait en altérer la qualité et qui risquerait de nuire à la bonne application du droit français à l’étranger.