- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 1° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « , s’il y a lieu, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ; l’obligation d’information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant impliqué légalement dans la procédure ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place du dispositif prévu au I bis du présent article. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport remis au Parlement par le Gouvernement permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de ce dispositif. »
La justice restaurative permet un règlement des conflits et une réparation pour les victimes ne passant pas par le prononcé d’une décision par une personne tierce. En France, elle est conçu en complément de la justice pénale et ouvre un espace de dialogue consentie entre les victimes et les accusé.es ou les couplables.
L’information qu’il est également possible de trouver réparations par le biais de mesures restauratives en adjonction d’autres formes de réparations pénales est indiqué à l’article 10‑2 du code de procédure pénale. Mais peu de personnes sont réellement et pleinement informées dans les faits.
Cet amendement permet de remédier à ce problème par deux moyens :
- Automatiser l’information sur les mesures restauratives
- Elargir le cercle des personnes partageant cette obligation d’information
D’une part la conditionnalité de l’obligation d’information concernant les mesures restauratives spécifiée par « s’il y a lieu » dans le texte actuel ne permet pas de garantir l’information systématique sur ces mesures. Or, la question de l’adéquation des moyens est déjà réglée par la mention « tout autre moyen adapté » dans ce même 1°. Ainsi le « s’il y a lieu » actuel ajoute une conditionnalité superflue à l’obligation d’information sur les mesures restauratives et donc prévient la bonne communication de l’intégralité des droits des victimes.
D’autre part, élargir l’obligation d’information à un plus grand cercle de professionel∙les : avocat∙es, juges, psychologues … ; permet à l’information une meilleure circulation et donc aux victimes un meilleur accès à leurs droits.