- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 144 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre.
« La décision ordonnant ou prolongeant une détention provisoire doit être prononcée en présence physique du magistrat et de la personne. Elle ne peut être prononcée en toute hypothèse par un moyen de télécommunications mentionné par l’article 706‑71 du code de procédure pénale. »
Cet amendement vise à d’une part renforcer l’obligation de motivation des magistrats quant au choix de la détention provisoire au détriment d’une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. D’autre part cet amendement oblige à ce que les magistrats soient en présence des personnes lors du prononcé ou du renouvellement d’une mesure de détention provisoire.
Pour le groupe de la France insoumise, la loi doit renforcer la conscience des conséquences des décisions de privations de liberté que constitue la détention provisoire. Aussi, il important de renforcer l’obligation de motivation et d’interdire en toute hypothèse le recours à la visio-conférence dans ces situations.