Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit.
A cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n’épuise pas sa compétence, et qu’il confie au gouvernement une partie de la prérogative principale que lui confère l’article 34 .
Le cas des majeurs faisant l’objet d’une protection juridique relève des libertés les plus élémentaires.