Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut ajourner »

le mot :

« ajourne ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à généraliser la césure du procès pénal, en permettant un ajournement aux fins d’investigation sur la personnalité et la situation sociale, économique et familiale des personnes prévenues dans l’objectif du prononcé d’une peine adaptée en respect des principes d’individualité de la peine et de la notion de parcours d’exécution des peines.

Comme le souligne l’Association nationale des juges d’application des peines (ANJAP), il faut sortir de l’ambiguïté actuelle selon laquelle il est débattu en même temps de la culpabilité et de la peine. Si afin de lutter réellement contre la récidive, l’on veut rendre effectif les principes d’individualisation des peines et de parcours d’exécution des peines, il faut prolonger ce que la loi de 2014 a introduit avec la possibilité d’ajourner le prononcé de la peine et d’ordonner des investigations en imposant cet ajournement.

En effet, actuellement cette possibilité laissée par le législateur est peu utilisée. Plusieurs raison peuvent expliquer cette échec. D’une part, la logique de rentabilité et d’engorgement des juridictions pénales est depuis trop longtemps installée dans les pratiques des juridictions. D’autre part la culture judiciaire de l’unité du procès pénal conduit le juge correctionnel à délaisser faute de temps toute réflexion sur le post-peine, renvoyant ainsi le débat sur l’utilité de la peine et son mode d’exécution devant le juge de l’application des peines.

Pour le Groupe de la France insoumise, il faut construire avec la césure du procès pénal, une nouvelle architecture du débat judiciaire pour en finir avec la confusion actuelle, tout en veillant à une exécution des peines dans un délai raisonnable.

Cette césure permet de donner à la peine prononcée une plus grande utilité sociale que son exécution pure et simple et une plus grande efficacité en terme de lutte contre la récidive. Par cette phase d’investigation, il s’agira pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les associations socio-judiciaires de déterminer le contenu d’une éventuelle peine de probation ou une peine d’emprisonnement dont les modalités devraient être fixées au plus près des besoins de la personne.