- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« déterminé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de 10 000 euros ».
La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu en matière de consommation sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser pour s’attacher les services d’un avocat. Cette difficulté est renforcée dès lors qu’il s’agit de trouver un avocat en droit de la consommation n’ayant pas de clients « professionnels », seul gage de l’éloignement de tout risque de conflit d’intérêt.
En outre, obliger les parties à s’octroyer un avocat afin de faire exécuter leur décision pourra se révéler contreproductif et décourager les justiciables à agir pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
C’est pourquoi le présent amendement propose de remplacer le renvoi à un décret pris en Conseil d’État par un seuil placé à 10 000 euros, lequel correspond au seuil déterminant actuellement la compétence entre le Tribunal d’instance et le Tribunal de grande instance et de fait, déterminant les cas où la représentation est obligatoire. Cette proposition est dans la lignée d’un rapport d’information d’avril 2017 du Sénat intitulé « 5 ans pour sauver la justice » qui préconisait qu’il était « nécessaire de rendre la justice plus proche et plus accessible ».