- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Chapitre II bis
Lutte contre les discriminations
Art...
I. – Un pôle judiciaire de lutte contre les discriminations est constitué auprès de la cour d’appel. Il comprend des magistrats du siège, des magistrats du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés, des associations. Il comprend aussi des justiciables tirés au sort. Les officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent pourront procéder à des opérations de test de discrimination au sens de l’article 225‑3‑1 du code pénal qui seront versées par procès-verbal aux procédures. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II.
II. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier les effets concrets de la lutte contre les discriminations induits par de tels nouveaux pôles judiciaires spécialisés.
Par cet amendement d’appel, nous proposons que soit expérimentée la mise en place de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discrimination auprès de Cours d’appel, ceux-ci incluant non seulement des magistrats du siège et du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés, mais aussi des associations de lutte contre les discrimination et des justiciables - ces derniers étant tirés au sort (voir ci-dessous).
La lutte contre toutes les formes de discrimination doit être une priorité de la politique pénale. Pour ce faire, et pour créer une réelle expertise en ce domaine, nous proposons d’expérimenter la création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations. Ces pôles, pour être au plus près de la réalité des discriminations subies par la population, comprendront des représentants d’associations de lutte contre les discriminations et des justiciables tirés au sort.
En détail :
De même qu’en matière de justice pénale, des citoyens sont tiré.e.s au sort pour exercer les fonctions de jurés d’assises, de jurés populaires, nous proposons d’ouvrir la composition du collège de déontologie de l’ordre judiciaire à un justiciable et à une justiciable. Pour ce faire, nous proposons que des justiciables soient tirés au sort.