Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 novembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 191, substituer au nombre :
« 7 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire
Le rapport annexé au projet de loi fixe un objectif de création de 7 000 places de prison supplémentaires d’ici fin 2022.
Compte tenu de l’insuffisance de notre capacité carcérale , le présent amendement prévoit la création de 20 000 places de prisons.