Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« La certification mentionnée au premier alinéa est obligatoire pour pouvoir exercer dans le ressort de chaque Cour d’appel, et est octroyée pour chaque Cour d’appel par une commission consultative instituée dans ce même ressort, composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des magistrats, des personnels du greffe, des officiers publics et ministériels et justiciables. Cette commission doit notamment prendre en compte la qualité et l’impartialité du service qui serait procuré par ces organismes eu égard à l’accès au droit des justiciables. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessous.

« Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du précédent alinéa. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser un tel avis d’une commission composée de praticiens pour garantir une « non-uberisation » du conseil juridique et la garantie d’un service permettant réellement l’accès au droit et à la justice. »

Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel et d’expérimentation, nous proposons que la certification des services en lignes proposés pour les MARL (modes alternatifs de règlement des litiges) soit aussi assurée par une commission composée de praticiens et usagers, par l’intermédiaire d’une expérimentation. Seraient ainsi créées des commissions de certifications dans les ressorts des Cours d’Appel concernées, et les services en ligne ne pourraient y exercer qu’après l’avoir obtenue.

Cette expérimentation impliquerait que ce ne soit pas uniquement des experts techniques qui autorisent une certification, mais qu’au contraire y soient directement associés les usagers (directement ou par des représentants) ainsi que les praticiens (professions du droit, notamment magistrats, greffe, mais aussi bien évidemment professions réglementées et officiers ministériels comme les avocats).

Ceci permettrait d’éviter que des services de fait dégradés ou quasi-intégralement automatisés soient fournis aux justiciables, et de garantir une non uberisation du travail des officiers publics et ministériels concernés (en particulier la fonction d’avocat).