- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 191, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, dans la continuité des ambitions du plan pénitentiaire présenté le 12 septembre 2018 en Conseil des ministres par Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice et des conclusions du rapport parlementaire sur la détention présenté le 21 mars 2018 par Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, l’objectif est de construire, d’ici 2022, 20 structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) pour un total de 3 000 places. »
Cet amendement vise à préciser dans la partie « 4.3. Donner aux détenus des conditions d’emprisonnement dignes » du rapport annexé qu’un objectif est de construire, d’ici 2022, 20 structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) pour un total de 3 000 places.
Cet objectif s’inscrit dans la continuité des ambitions du plan du plan pénitentiaire présenté le 12 septembre 2018 en Conseil des ministres par Nicole Belloubet, qui prévoit de créer 2 000 places dans des nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie, ainsi que des conclusions du rapport parlementaire sur la détention présenté le 21 mars 2018 par Yaël Braun-Pivet, qui lui préconise la construction de 18 centres pénitentiaires de réinsertion de 150 places maximum chacun, soit 2 700 places.
Ainsi, cet amendement propose de concilier ces objectifs pour permettre une diversification ambitieuse des conditions de détention par le recours aux établissements ouverts, afin de mieux préparer la sortie de prison et de prévenir la récidive, de mieux valoriser le métier de surveillant pénitentiaire, et d’alléger considérablement les coûts de construction et fonctionnement.
Ce type de structures, à destination des détenus dont les peines sont en fin d’exécution et pour les courtes peines, a manifestement fait la preuve de son efficacité dans de nombreux pays comme le Danemark, la Finlande ou encore la Suède, où la proportion de places en régime « ouvert » de détention atteint 20 à 25 % du nombre total de places de prison. Or, en France, il n’existe actuellement que deux centres de détention « ouverts », lesquels ne constituent que 0,9 % du parc carcéral.