- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 22 à 39.
Les II et III de cet article vont permettre l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental. Or l’institution de ces tribunaux revient, sous couvert de simplification et de rationalisation, à instaurer de « petits crimes », comme le viol où le droit des victimes à un procès sera réduit.
En effet, le traitement des viols par le tribunal criminel départemental va correctionnaliser les affaires judiciaires et constituerait un recul dans la considération portée aux droits des victimes, en particulier les femmes et les enfants.
En outre, à l’heure de la libération de la parole féminine quant aux agressions et viols dont elles sont victimes, le message politique de cet article irait à rebours des évolutions sociétales.
Enfin, le recours au tribunal criminel départemental portera atteinte à la justice du peuple en réduisant le rôle de la Cour d’assises.
C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer la création et l’expérimentation du tribunal criminel départemental.